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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente


I. PREAMBULE.

LAINE ET COMPAGNIE

Entreprise individuelle créée le 24 avril 2001 et appartenant à Jean Philippe ROUANNE.
Bureau et ateliers : « La Chapelle » - 87380 CHÂTEAU CHERVIX.

contact@laine-et-compagnie.fr
Tél : 05.55.08.25.68
N° de siret : 41049498300043
N° de TVA intacommunautaire : FR 24 410494983

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Modalités de commande ou d'achat en ligne.

  • Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
  • La commande peut être passée en ligne via la création d'un compte client ou par commande instantanée.
  • La commande peut également être passée par téléphone ou par voie postale.
  • En ligne, l'enregistrement de la commande se fait comme suit :
    • Visualisation du détail de la commande et du prix total incluant les frais d'expédition.
    • Correction d'éventuelles erreurs.
    • Enregistrement du client.
    • Choix du mode de paiement de la commande effectuée.
    • En toute fin du processus de commande, un premier e-mail automatique récapitulatif est envoyé au client dans l'heure.
  • Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

Les prix.

  • Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA en vigueur en France. Ils incluent les frais d'emballage et de traitement de la commande.
  • Ils ne comprennent pas les frais de port.

Modalités de paiement.

  • Les moyens de paiement acceptés sont :
    • Le chèque libellé à l'ordre de « LAINE ET COMPAGNIE » (exclusivement par courrier) :
      • Pensez à joindre  une copie papier de votre bon de commande dans les 8 jours suivant le passage de votre commande.
      • LAINE ET COMPAGNIE ne retirera le chèque qu'au jour de l'expédition de la commande.
      • Toute commande non accompagnée d'un titre de paiement ne sera pas expédiée.
    • Le virement bancaire.
    • La carte bancaire via le système PAY BOX, E-Transactions du Crédit Agricole. Le mode de paiement proposé dans e-transactions est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs.
    • Les données fournies par l'internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc...) sont cryptées avant l'envoi de son poste au serveur de paiement e-transactions.
    • Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, LAINE ET COMPAGNIE se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Expéditions et délais de livraison.

  • Les informations complétées par l'acheteur au moment de la commande engagent ce dernier. LAINE ET COMPAGNIE ne peut être tenue pour responsable des problèmes de livraison dus à une saisie erronée des coordonnées du client lors de son passage de commande.
  • Nos tarifs de livraison sont calculés pour la France métropolitaine hors les iles. Un devis devra être établi pour toute autre destination.
  • Chaque produit à un délai de livraison qui lui est propre ;  ce délai est mentionné sur la fiche produit.
  • Dans le cas d'une commande multiple, c'est le délai  le plus long qui déterminera la date d'expédition de la commande (sauf conditions particulières négociées entre LAINE ET COMPAGNIE et l'acheteur).
  • LAINE ET COMPAGNIE et les transporteurs s'engagent à livrer la commande à l'adresse fournie par le client.
  • Le transporteur remet systématiquement la marchandise au rez-de-chaussée.
  • Pour toute montée à l'étage, un devis devra être établi.
  • Les retards éventuels ne donnent pas droit à recours.
  • Le contrôle de la marchandise lors de la livraison est sous la responsabilité du client.
  • Ce contrôle doit être effectué à l'arrivée du ou des colis, et ce, devant le livreur.
  • Aucune réclamation ne pourra être faite après son départ.

Droit de rétractation et de retour.

  • L'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir du lendemain du jour où il entre en possession du bien.
  • En cas d'exercice du droit de rétractation, LAINE ET COMPAGNIE est tenue au remboursement des sommes versés par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises dans nos ateliers.
  • Le ou les produits faisant l'objet d'un retour doivent être réexpédiés par le client, à ses frais ; le ou les produits doivent être renvoyés intacts, dans un état neuf et dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante : LAINE ET COMPAGNIE – La Chapelle – 87380 CHATEAU CHERVIX.
  • Aucun article sur-mesure (dimension, épaisseur ou tissu spécial) ne sera repris ni échangé.

Garantie.

  • Garantie légale de conformité :
    • Article L211-4 du code de la consommation.
      • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
      • Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    • Article L211-5 du code de la consommation.
      • Pour être conforme au contrat, le bien doit :
      • 1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
        • Correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
        • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
      • 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    • Article L211-12 du code de la consommation.
      • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés.

  • Article 1641 du code civil.
    • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du code civil.
    • L'action des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle.

  • Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
  • La garantie s'applique aux produits ayant été utilisés dans un usage normal et en conformité aux prescriptions du fabricant :
    • Un matelas traditionnel s'utilise sur un sommier tapissier à ressorts en bon état.
    • Un matelas futon s'utilise sur un sommier à lattes  souples en bon état (lattes recouvertes ou lattes apparentes).
    • Un futon tatami s'utilise au sol sur un tatami ou sur des lattes rigides.
    • Ne pas laisser un matelas sur un support non respirant de type carrelage ou sol de toile de tente.
    • Les produits se nettoient à la vapeur suivie d'un séchage au soleil. Ne pas laver en machine.

Litiges.

  • En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement, en intelligence avec l'acheteur, la bonne foi étant toujours présumée  chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
  • A défaut, le tribunal de Limoges sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

Données nominatives.

  • Afin d'enregistrer et de traiter votre demande, il nous est nécessaire de collecter vos données nominatives.
  • Le défaut de renseignements entraîne la non validation de votre commande.
  • LAINE ET COMPAGNIE vous garantie la stricte confidentialité des coordonnées transmises.
  • Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 :
    • Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés).
    • Vous disposez d'un droit de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
  • Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant : LAINE ET COMPAGNIE – « La Chapelle » – 87380 CHÂTEAU CHERVIX.

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